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Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente
TOUT ACHAT EN LIGNE RÉALISÉ SUR LE SITE Point Vue Opticiens IMPLIQUE D’AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET D’ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RETOUR.
TERMINOLOGIE
CGV : les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site pointvueopticiens.fr
Client : personne physique réalisant la commande pour elle-même ou son porteur, âgée de plus de 18 ans
Commande : l’ensemble des produits sélectionnés par le Client pour achat
Porteur : personne physique destinée in fine à porter l’équipement commandé
Equipement optique : monture + verres correcteurs (unifocal ou progressif)
Panier : commande virtuelle portant sur les articles sélectionnés, avant sa validation
Société : désigne la société éditrice du site et vendeur, SAS ETB
OBJET
Les présentes CGV ont pour objet d’informer le Client sur les modalités de passation d’une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés.
EDITEUR DU SITE
Le site Point Vue Opticiens est édité par la société :
SAS ETB
Représentée par Eric THOYER Président et Opticien et Yves BERENGER Directeur et Opticien
Société par Action Simplifié au capital de 6.000 euros,
dont le siège social est situé 16 Avenue Chomedey de Maisonneuve 10000 Troyes,
pour l’exercice d’une activité optique et activités connexes,
immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 833 379 712.
N°TVA Intracommunautaire: FR38833379712
Magasin principal :Point Vue Opticiens 16 Av Chomedey de Maisonneuve 10000 Troyes.
Opticien chargé du service consommateur : Eric THOYER
GENERALITES
Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site, réservés aux clients, personnes physiques majeures non commerçantes, qui détiennent la pleine capacité juridique.
Toute commande d’un ou plusieurs articles sur le site implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document.
Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s’adapter aux besoins des Clients, au fonctionnement du site et à l'évolution de la règlementation en vigueur. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de la passation de la commande et du paiement concomitant du prix.
INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS D’OPTIQUE
Le Client est informé que le site Point Vue Opticiens commercialise des produits d’optique lunetterie, de contactologie et produits accessoires, qu’il s’agit d’une profession réglementée exigeant un opticien diplômé dirigeant de la société et que la société répond aux exigences réglementaires en vigueur.
Le Client est informé qu’il peut rencontrer un opticien physiquement dans le point de vente Point Vue opticiens 16 Av Chomedey de Maisonneuve 10000 Troyes
Le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d'un équipement optique.
EQUIPEMENTS OPTIQUES PROPOSES SUR LE SITE
Sur le site Point Vue Opticiens, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques unifocaux et progressifs, dans une gamme de puissances allant de -6 à +4 cyl 2 (sph + cyl <= +4).
En dehors de ces gammes de verres, Point Vue Opticiens invite son Client à commander ses lunettes correctrices chez Point Vue opticiens 16 Av Chomedey de Maisonneuve 10000 Troyes
CGV: Texte
LENTILLES DE CONTACT ET PRODUITS D'ENTRETIEN
Le Client est informé qu’aucune lentille de contact ne pourra lui être vendue si celui-ci est primo-accédant.
Le Client bénéficie de conseils d'utilisation et d'entretien de lentilles grâce à la rubrique suivante : conseils d’utilisation des lentilles et produits d’entretien.
MONTURES SOLAIRES
Le Client est informé que la Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs.
Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires.
Enfin, le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d’un équipement optique ou de lentilles de contact.
SERVICE CLIENT Point Vue Opticiens
Pour toute question concernant la passation ou l’exécution d’une commande, utilisez l’espace Devis pour nous contacter, vous recevez alors un devis que vous ré-enverrez, acceptez avec signature, bon pour accord et la date au préalable
Dans le cas où vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, nous vous invitons à saisir gratuitement le Médiateur, compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales de vente.
DEVIS GRATUIT
Conformément aux règles en vigueur dans la profession, préalablement à la commande, un devis est disponible gratuitement à partir du Panier du Client, portant sur les produits ajoutés au Panier dès lors que le Client est connecté à son espace personnel pour les produit vendus en l’état. Un devis est fourni gratuitement par simple demande via l’espace OBTENIR UN DEVIS, le délai de réponse approximatif pouvant être 3 jours ouvrés.
Le devis est valable huit jours.
DECLARATION DU CLIENT
le Client reconnaît être âgé de 18 ans ou plus,
le Client reconnaît avoir une ordonnance médicale pour un équipement optique et/ou pour lentilles de contact soumis à la prescription médicale en cours de validité au jour de la validation de la Commande, ce point étant contrôlé au terme de la Commande,
le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement.
MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client a la possibilité de faire ses achats sur le site internet pointvueopticiens.fr et ainsi passer sa Commande de produits d’optique et de contactologie à distance, dans le strict cadre des dispositions réglementaires en vigueur et des procédures qui suivent, afin qu’un opticien diplômé puisse en permanence s’assurer de l’adéquation des produits commandés à l’ordonnance si celle-ci est nécessaire.
La validation finale de la Commande se fait en plusieurs étapes :
Le Client choisi ses produits, son Equipement optique ou ses produits de contactologie sur le site www.pointvueopticiens.fr ,
Le Client renseigne sa correction en ligne, au regard de son ordonnance, si les produits choisis l’exigent ;
Au terme de la sélection, le Client ajoute les produits sélectionnés dans le Panier ;
Si le Client a un compte alors il peut générer son Devis gratuitement à partir de son Panier ;
Après vérification des éléments du Panier, le Client valide son Panier ;
Le Client choisit ou valide les informations de facturation et indique s’il est ou non le Porteur ;
Les modes de livraison s’affichent et le Client est invité à faire son choix entre la livraison gratuite chez Point Vue Opticiens et la livraison par Colissimo à domicile.
Le Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé ;
Pour toutes Commandes d’Équipements optiques, une ordonnance doit être envoyée par courrier ou e-mail avec une bonne qualité de lecture, étant précisé que la Commande ne pourra être définitivement validée qu’à réception de l’ordonnance en cours de validité pour vérification. En l'absence de réception de l'ordonnance médicale, la Commande ne sera pas traitée ;
Le Client est alors redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa Commande.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix. Cette étape constitue la validation finale de la Commande du Client chez Point Vue Opticiens.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande.
Lors de l’émission d’un Devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du Devis.
En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express).
Les transactions effectuées sur le site Point Vue Opticiens sont confiées à Stripe. Pour les besoins du paiement de vos Commandes, des informations et données bancaires sont collectées par Stripe notre prestataire en matière de paiement. La solution Stripe est certifiée PCI-DSS par Visa et Mastercard. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données bancaires collectées, et ainsi de sécuriser la protection des données et des transactions. Ces informations et données bancaires nécessaires à la gestion de votre Commande sont conservées pendant (11) onze mois à compter de la date de débit uniquement à des fins de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction.
Tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la Commande ou d’une autre Commande en cours.
La facture, incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est jointe aux produits lors de l’expédition.
CONFORMITE DES PRODUITS - CONTROLE QUALITE
Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d’un produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels la Société s’est approvisionnée.
Les photographies des produits présentés ont été réalisées à partir des produits disponibles et décrivent le produit réellement vendu. Il peut enfin se rendre dans le magasin Point Vue Opticiens afin de constater par lui-même les caractéristiques du produit.
En cas de non-conformité du produit livré au Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner le produit en suivant la procédure prévue ci-après à l’article RETOUR - NON CONFORMITE.
Les produits vendus sur le site, sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’optique-lunetterie et notamment les normes françaises ou européennes applicables.
INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Dans l’hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande.
En application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit, le Client sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation de cette Commande.
LIVRAISON
Lieu de livraison
Selon les produits commandés, le Client pourra se voir proposer deux modes de livraison en France Métropolitaine et Corse uniquement :
Pour tout produit :
Si la livraison est faite directement à l’adresse renseignée par le Client par Colissimo Access aux frais du Client.
Une facture est incluse dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés.
Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Si la livraison est faite au magasin Point Vue Opticiens.
La facture est fournie au moment de la livraison.
Pour tous produits les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel.
Délais de livraison
La Société fait ses meilleurs efforts pour livrer la Commande dans un délai de 15 jours, en France métropolitaine, et s’engage à tout le moins à livrer dans les 15 jours ouvrés à compter de la Commande.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 30 jours, le Client pourra contacter le service client du site Point Vue Opticiens pour demander l’annulation de sa Commande, sauf si ce retard n’est pas le fait de la Société mais le résultat d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Dans l’hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans un délai de 14 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.
Livraison réalisée
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l’envoi par Colissimo.
DROIT DE RETRACTATION - RETOUR
Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours francs à compter de l’expédition de sa Commande pour exercer son droit de rétractation.
Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur, il doit procéder à une demande de bon de retour par mail conctact@pointvueopticiens.fr
Le Bon de Retour doit ensuite être joint au colis retourné afin de valider le retour des produits. Aucun retour ne pourra être validé sans le Bon de Retour.
Tout retour doit être expédié à l’adresse qui suit :
POINT VUE OPTICIENS 16 AV Chomedey de Maisonneuve 10000 Troyes
Tout retour doit inclure :
Le Bon de Retour ;
Tous les produits objet de la Commande (y compris 2e paire), neufs, dans leur étui d’origine ;
Les lentilles de contact ou les produits d'entretien descellés par le consommateur après livraison ne pourront faire l'objet de retour dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, pour des raisons d'hygiène et de sécurité ;
La feuille de soins (feuille Cerfa) pour les Équipements optiques ;
Un e-mail d'accusé de réception sera adressé au Client.
Pour les Équipements optiques, étant des dispositifs médicaux adaptés aux besoins propres du Client, le service client contrôle la conformité du colis au préalable. Une fois le constat de conformité alors le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’annulation, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement.
Pour les produits hors Équipements optiques, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la demande d’annulation, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Retour pour non-conformité des produits livrés
Le Client peut obtenir un bon de retour auprès du service client :
Si le colis est endommagé (et dans ce cas, le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur) ;
Si le produit livré est différent de celui qui a été commandé (ce sera notamment le cas pour une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle).
Dans ces cas de non-conformité des produits livrés, le Client pourra bénéficier du remboursement du prix de sa Commande. Afin de bénéficier du remboursement, le Client devra retourner les produits non conformes dans leur emballage d'origine, accompagnés du Bon de retour, dans les délais légaux et par pli recommandé ou suivi à l'adresse suivante:
Point Vue Opticens 16 Av Chomedey de Maisonneuve 10000 Troyes – Service Retours –
Attention, aucun retour donnant lieu à remboursement de la part de Point Vue Opticiens ne pourra avoir lieu si le Client a déjà bénéficié d'un remboursement de la part de la Sécurité Sociale et/ou de son Organisme de Complémentaire Santé.
Par conséquent, dans le cas de produits correcteurs ouvrant droit à remboursement (lunettes correctrices - solaires ou non - et lentilles correctrices), le Client devra joindre à son retour obligatoirement, la feuille de soins qui lui aura été envoyée lors de la livraison de sa Commande. Tout retour non conforme, sans le bon de retour et sans la feuille de soins sera rejeté et la Société dégagée de toute responsabilité.
Les frais liés au retour du produit sont remboursés par la Société dans ces seuls cas de non-conformité.
SECURISATION DES DONNÉES
Le site Point Vue Opticiens fait l’objet d’un système de sécurisation des données et a mis en place le plus haut niveau de sécurisation, tant pour les données personnelles à caractère médical que pour les transactions financières.
Le site Point Vue Opticiens a en effet adopté un procédé de cryptage SSL avec le plus haut niveau de sécurité et l’autorité. Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. Ainsi, dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de Point Vue Opticiens commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.
RESPONSABILITES
Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.
FORCE MAJEURE
Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d'un cas de force majeure, telle que définie par la loi, ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.
CGV: Texte
DONNEES PERSONNELLES
Les informations et données personnelles y compris les données de santé recueillies sont nécessaires à la prise de rendez-vous avec votre opticien, à la consultation de vos avantages liés au contrat avec votre complémentaire santé, à l’élaboration du Devis, de la facture, à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la Société et son Client, gestion de la relation client, traitement des réclamations clients, détection et prévention d’un éventuel risque sur le dispositif médical, études statistiques, études marketing, prospection commerciale, étude scientifique (santé, sociale, économie…). Ce que le Client autorise expressément.
Elles peuvent être transmises à tout tiers participant en qualité de sous-traitant à l’une des finalités telles que définies ci-avant dans le respect de la législation applicable. Les données à caractère personnel sont conservées dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Société ne commercialise pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives.
Conformément à la réglementation sur les données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles et peut exercer ces droits pour les informations le concernant en s’adressant directement au service client à l’adresse e-mail contact@pointvueopticiens.fr et en indiquant l’objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail, postale accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le présent site est la propriété de la société ETB.
L’utilisateur de site dispose d’un droit d’usage privé et non exclusif.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement, interdite sauf autorisation expresse du Directeur de la publication.
La reproduction de tout ou partie du contenu du site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des trois conditions suivantes
Gratuité de la diffusion
Respect de l'intégrité des documents reproduits - pas de modification ni altération d'aucune sorte
Citation claire et lisible de la source « site web Point Vue Opticiens »
Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) relative à la protection juridique des bases de données. Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Aucune interprétation ne peut être faite en faveur d’une licence d’utilisation ou d’un quelconque droit d’utiliser la ou les marques affichées sur le site Internet.
ABSENCE DE RENONCIATION TACITE/NON VALIDITE PARTIELLE
Le fait que la Société n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation tacite par la Société à ses droits découlant de ladite clause.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions générales de vente serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une réglementation en vigueur ou à venir, cette clause serait réputée détachable des autres clauses et n’affecterait pas leur validité.
COMPETENCE / DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les parties.
GARANTIES LEGALES
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie de conformité
Reproduction des articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation
Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s"il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Article 2232 alinéa 1 du Code civil :" Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit."
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18/03/2016, sauf pour les biens d'occasion.
Garanties relatives aux défauts cachés
Reproduction des articles 1641, 1647 alinéa 1er et 2231 alinéa 1er du Code civil
Article 1641 : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : "Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit."
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Dernière mise à jour le 30/04/2020.
CGV: Texte
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